Téléchargez le livre blanc Développeur Freelance : le guide pour choisir son statut légal : http://discover.comet.co/statut-legal

A découvrir dans le livre blanc

La différence entre les statuts
Comprendre ce qu'est un statut juridique et les composantes de chaque structure : ME, EI, SASU, EURL.

Lancer son activité
Comprendre les avantages des différents statuts, estimer la meilleure option et lancer la création de son activité.

Faire évoluer son statut
Comprendre les choix qui s'offrent à nous lorsque son activité décolle et que l'on veut optimiser sa situation.

Extrait du livre blanc

DISTINGUER STATUT, SOCIÉTÉ ET ENTREPRISE

«Il existe trois types de statuts pour caractériser une activité d’entrepreneur :
- Le statut juridique : c’est le cadre légal qui s’applique à l’activité exercée. Il détermine les responsabilités, droits et devoirs qui vous incombent. On parle aussi de forme juridique.
- Le statut social : celui-ci définit de quelle manière sera assurée la personne exerçant cette activité contre les divers risques de la vie. On parle aussi de régime social.
- Le statut fiscal : celui-ci détermine de quelle manière l’activité sera soumise à impôt. On parle aussi de régime fiscal.»

MICRO-ENTREPRENEUR OU AUTO-ENTREPRENEUR ?

«Depuis le 1er janvier 2016, la loi Pinel a fusionné micro-entreprises et auto- entrepreneurs. On rencontre couramment les deux termes devenus équivalents. Comme tous les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui désignés comme des micro- entrepreneurs dans les textes de loi [...].

Ce statut a pour premier avantage de permettre le cumul d’un emploi salarié et d’une activité de freelance : une façon de préparer “en douceur” une transition vers le cap de l’indépendance. Le second atout de taille vient du fait qu’un micro-entrepreneur ne paie de cotisations sociales que s’il gagne des revenus de son activité de freelance.[...]»

LES STATUTS POUR PASSER A LA VITESSE SUPERIEURE

«[...] si vous dépassez le seuil de 70 000 € de CA deux années de suite ou que vous souhaitez déduire vos charges, ce statut [micro-entrepreneur] ne vous suffira plus.
Vous avez donc le choix entre : une forme Entreprise, comme par exemple l’Entreprise Individuelle (EI) ; une forme Société, comme la SASU ou l’EURL qui sont à associé unique.

L’EI est une entreprise individuelle à la structure simple, aux formalités réduites, mais n’offrant pas la séparation des biens personnels et professionnels — du moins pas sans formalités assez lourdes.
L'EURL et la SASU sont des formes juridiques adaptées aux projets individuels et dédiées à la création d'une structure juridique distincte de la personne physique, appelée personne morale contrairement aux autres statuts.»

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