Pourquoi les numéros des factures établies par Comet ne suivent pas ma numérotation ?
Par souci de simplicité et de suivi, nous avons défini une numérotation spécifique propre à chacun de nos freelances.
Ne vous inquiétez pas, cela est parfaitement légal et en accord avec les règles comptables comme l'indique le bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018
"Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Elles ne doivent donc pas s’insérer dans les séquences de factures que le mandataire émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants."
Ne vous inquiétez pas, cela est parfaitement légal et en accord avec les règles comptables comme l'indique le bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018
"Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Elles ne doivent donc pas s’insérer dans les séquences de factures que le mandataire émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants."
Mis à jour le : 23/12/2022
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